Details
13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1999 et mise à jour au 18-09-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994014178 | 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 21-07-1999.) |
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