Details
7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2000 et mise à jour au 12-12-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011622 | 26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite |
| 2002014300 | 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites mobiles, en abrégé : " TE.SA.M ", d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite. |
| 2002014225 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à SpaceChecker N.V. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite. |
| 2000014260 | 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de télécommunications. |
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