Details

Numac
1999014155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 1999
Datum inwerkingtreding
5 septembre 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2008 et mise à jour au 18-02-2025)

Numac Titel
1983014252 21 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs ultra-légers motorisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 1983-10-13 et mise à jour au 26-08-1999)
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