Details

Numac
1999014140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 1999
Datum inwerkingtreding
22 mai 1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol.

Numac Titel
1998014290 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " et de Belgocontrol. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-05-1999.)
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