Details

Numac
1999014118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
21 juillet 1999

11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications.

Numac Titel
2007014095 7 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 23-12-2021)
1999014113 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 23-03-2007)
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