Details
20 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif aux redevances à payer à l'Institut par les personnes tenues de faire une déclaration de services de télécommunications.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007014095 | 7 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 23-12-2021) |
| 1999014118 | 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications. |
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