Details
20 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant les catégories de services de télécommunications soumis à des conditions d'exploitation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007014095 | 7 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 23-12-2021) |
| 1999014113 | 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 23-03-2007) |
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