Details

Numac
1999014108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 19-07-2011)

Numac Titel
1985009422 2 MAI 1985. - ARRETE ROYAL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial
Numac Titel
2011014143 19 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial
1999014302 1er DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial.
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