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12 FEVRIER 1999. - [Arrêté royal fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et transports]. (AR 2004-04-05/37, art. 1, 002; En vigueur : 19-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 19-05-2004).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997014191 | 2 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 26-02-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005014096 | 13 MAI 2005. - Arrêté royal à la carrière du niveau A des agents au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports. |
| 2004014085 | 5 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière des agents au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports. |
| 2003014118 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents statutaires du cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports mis à la disposition d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 30-01-2007). |
| 2001003553 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 30-04-2003) |
| 2000014139 | 16 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. |
| 1999014036 | 12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Régie des Transports maritimes au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. |
| 1999014041 |
12 FEVRIER 1999. - [Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports]. |
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