11 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Service de Médiation créé auprès de [Proximus] à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications <L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 )<Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1999 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac

1999014019

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 février 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

11 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Service de Médiation créé auprès de [Proximus] à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1999 et mise à jour au 01-09-2015)

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