Details

Numac
1999012897
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2000

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000.

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