Details

Numac
1999012894
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2000

7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la réduction de la durée du travail.

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