Details

Numac
1999012879
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2000

7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 2000 et 11 novembre 2000.

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