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7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".