Details

Numac
1999012873
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2000

7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires.

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