Details

Numac
1999012871
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2000

7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires.

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