7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac

1999012867

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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