Details
30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974110431 | 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1999 et mise à jour au 25-04-2014) |
| 1974110440 | 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1999 et mise à jour au 25-04-2014) |
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