Details

Numac
1999012849
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2000

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

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