Details

Numac
1999012821
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2000

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi.

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