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25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " en " Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers " et en modifiant les statuts.