Details
14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1999 et mis à jour au 05-07-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000012510 | 26 JUIN 2000. - Arrêté royal : a) modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2000 de la Commission paritaire nationale des sports relative au revenu minimum moyen garanti. |
| 2000A12510 | — |
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