Details

Numac
1999012809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2000

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.

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