Details

Numac
1999012805
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
4 janvier 2000

16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998.

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