22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande.

Numac

1999012803

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande.

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