Details

Numac
1999012799
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
4 janvier 2000

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts.

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