Details

Numac
1999012780
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2000

12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, portant abrogation de la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant une prime de formation particulière par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

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