Details

Numac
1999012763
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 1999

6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

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