Details

Numac
1999012745
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2000

27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ".

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