Details

Numac
1999012744
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2000

27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'interruption de carrière.

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