Details

Numac
1999012741
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2000

27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1988 relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton".

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…