Details

Numac
1999012730
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction.

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