Details

Numac
1999012723
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1999

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.

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