Details

Numac
1999012722
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1999

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988, relative à l'octroi des timbres de fidélité et des timbres intempéries.

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