Details

Numac
1999012703
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
13 juin 1999

18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

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