Details

Numac
1999012682
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 1999

11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps.

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