Details

Numac
1999012679
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2000
Datum inwerkingtreding
28 mars 2000

11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail.

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