Details

Numac
1999012675
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 1999

11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie ".

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