Details

Numac
1999012672
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1999

11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 58 ans.

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