Details

Numac
1999012660
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1999

6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité de promotion à la construction.

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