Details

Numac
1999012655
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1999

6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…