Details
29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
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| 1978092907 | 29 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1985 et mise à jour au 05-09-2001) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010200794 | 4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation |
| 2010200795 | 4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social |
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