Details

27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités la bouteillerie (bouteilles et pots) dans la région de Charleroi et relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.