Details
20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003012785 | 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (C.P. 121). |
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