Details

Numac
1999012622
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
9 octobre 1999

14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…