Details
20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973080603 | 6 AOUT 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1999.) |
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