Details
20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975042108 | 21 AVRIL 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-05-2007). |
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