Details

Numac
1999012610
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II " Mesures en faveur de l'emploi et de la formation " de l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

Numac Titel
1995062254
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