Details

Numac
1999012580
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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