Details

Numac
1999012576
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 mai 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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